Réparation dommage corporel

Quels sont les préjudices indemnisables ?

Il convient de distinguer les préjudices patrimoniaux (économiques) des préjudices extrapatrimoniaux avant et après consolidation, la consolidation étant la stabilisation de l’état de santé de la victime qui n’est alors plus susceptible d’évoluer à court et moyen terme (à ne pas confondre avec la guérison) :

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles : Il s’agit d’obtenir le règlement de la part des dépenses de santé non prise en charge par les organismes sociaux de la victime (frais hospitaliers, pharmaceutiques, médicaux, infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc..).
• Perte de gains professionnels actuels : Il s’agit de la perte de revenus subi par la victime entre la date de l’accident et la consolidation de son état de santé.
• Frais divers : Il s’agit de tous les autres frais autres que médicaux engagées par la victime (honoraires du médecin conseil dans le cadre de la préparation de l’expertise médicale, frais de garde d’enfants, frais de transports hors prescription médicale, assistance temporaire d’une tierce personne …).

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures : il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques engagés après consolidation et qui sont devenus nécessaires en raison des conséquences l’accident. Perte de gains futurs : il s’agit de réparer la perte ou la diminution de revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est confrontée sur le plan professionnel. Frais de logement adapté : ce sont les dépenses engagés pour adapter le logement de la victime à son handicap. Frais de véhicule adapté : il s’agit de réparer les frais d’adaptation du ou des véhicules dont la victime a désormais besoin.

Le recours à une tierce personne : il s’agit des dépenses d’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans les actes de la vie courante. Incidence professionnelle : correspond à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, à une perte de chance quant à l’intérêt du travail ou une possibilité de promotion, à une augmentation de la pénibilité du travail, à une éventuelle obligation de se réorienter professionnellement… Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : cela peut être la perte d’une année scolaire ou universitaire, du bénéficie d’une formation ou même des difficultés rencontrées pour rattraper le retard pris.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit de la gêne rencontrée par la victime dans les actes de la vie courante pendant la période d’incapacité jusqu’à la consolidation.
• Souffrances endurées : ce sont les souffrances physiques et psychiques subies par la victime jusqu’au jour de la consolidation (au-delà de la consolidation elles sont prises en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent)
• Préjudice esthétique temporaire : il s’agit de réparer l'altération temporaire de l’apparence physique de la victime.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

• Préjudice d’agrément : il s’agit de réparer le préjudice lié à l’impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir, une activité spécifique qui tenait à cœur avant l’accident
• Préjudice esthétique permanent : il s’agit de réparer tous les éléments qui sont susceptibles de modifier l’apparence physique de la victime, telle qu’une cicatrice...
• Préjudice sexuel : il s’agit de réparer le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même ou à l’impossibilité ou la difficulté à procréer.
• Déficit fonctionnel permanent : il s’agit de réparer le préjudice qui découle de l’incapacité médicalement constatée et qui a une incidence sur le corps humain. C’est la réduction du potentiel physique, intellectuel, psychosensoriel.
• Préjudice d’établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Quelle est la procédure d’indemnisation du dommage corporel ?

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut toujours être indemnisée (sauf si elle a volontairement provoqué le dommage). En revanche, l'indemnisation du conducteur pourra être totale, partielle ou nulle selon son niveau de responsabilité dans l’accident et les garanties souscrites dans son contrat. En tout état de cause, il appartient à la victime de déclarer l’accident à son assureur dans les 5 jours ouvrés. L’assureur du véhicule impliqué adresse alors un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix. Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

Il convient de souligner que les compagnies d’assurance ont mis en place un système de désignation conventionnelle de l'assureur mandaté pour les accidents de la circulation impliquant au moins deux véhicules. Il s'agit de la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile). Cette convention désigne comme « assureur mandaté » l’assureur direct, à savoir l’assureur garantissant le véhicule dans lequel la victime a pris place, pour les blessures considérées par les assureurs comme légères (atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0 à 5 %). En cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure à 5% ou de décès, la victime est indemnisée par l’assureur du responsable (transfert de mandat). Il en résulte que l’indemnisation du préjudice de la victime peut être assurée par son propre assureur alors même que la responsabilité de l’accident incombe au conducteur du véhicule adverse. Ce n’est pourtant nullement la garantie d’une indemnisation correcte.

En effet, si cette convention IRCA est présentée par les assureurs comme destinée à améliorer le sort des victimes, elle a en réalité pour but de leurs permettre une meilleure gestion des flux financiers en réduisant le poids financier des sinistres et de leur gestion. Il est donc essentiel que la victime soit accompagnée d’un avocat formé à la réparation du dommage corporel, y compris lorsque son propre assureur propose de l’indemniser. A cet égard, l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation :

• soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;
• soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque :

• l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ;
• la victime refuse l’examen médical.

Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

L’offre est :

• définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;
• provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

Dans tous les cas, aucune offre formulée par une compagnie d’assurance ne doit être acceptée par une victime sans avoir préalablement consulté un avocat formé à la réparation du dommage corporel. Force est en effet de constater que les offres amiables formulées par les compagnies d’assurance s’avèrent systématiquement très largement inférieures à l’indemnisation à laquelle la victime peut légitimement prétendre.

Seul un avocat expérimenté sera dès lors à même de défendre utilement les intérêts de la victime et de déterminer si les pourparlers en vue d’une indemnisation amiable peuvent se poursuivre ou s’il est plus opportun d’engager une procédure judiciaire. L’expertise acquise en la matière par Maître Olivier DONNEAUD permet à ses clients de bénéficier d’une une plus-value significative.